Une nouvelle réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme entre en vigueur au 1er octobre 2007 (ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005).


Des procédures regroupées et simplifiées
les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants sont fusionnés en 3 permis et une déclaration préalable (voir ci-dessous) pour garantir les délais d’instruction, faciliter la composition du dossier et clarifier le champ d’application.

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e-mail : droitdessols@mairie-sens.fr
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